CGU / CGV
Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente de Baya Immo 

PRÉAMBULE
 

La Société Baya immo immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°911135267, dont le siège social est située au 25 rue Notre Dame 30000 Nîmes (ci-après : la « Société »). exploite un site internet accessible à l'adresse https://www.bayaimmo.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des salariés Baya et des Clients.

Baya Immo propose un service d’accompagnement dans la recherche de logements et de locaux commerciaux. La société Baya Immo a développé un réseau de chasseurs immobiliers, lui permettant d’assister ses clients dans la recherche de locaux commerciaux à louer. Dans le cadre du présent mandat de recherche, Baya Immo s’engage à mobiliser ses chasseurs immobiliers afin de proposer une sélection de biens répondant aux critères définis par le mandant, sous la marque commerciale Baya Immo. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Baya Immo fournira au client la prestation de chasse immobilière proposée sur son site au profil du client. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du mandataire pour les prestations visées.
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ARTICLE 1 – OBJET

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Aux termes du présent mandat, le Client confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat :-De lui présenter plusieurs annonces locatives mise en ligne correspondant à la description figurant ci-après-Et/ou de programmer les visites pour le compte du client,-Et/ou de monter son dossier locataire-Et/ou de le mettre en relation avec un ou plusieurs chasseurs immobiliers qui lui chercheront un bien immobilier à louer correspondant à la description figurant ci-après.

ARTICLE 2 – DUREE

Le mandat accordé par le client à BAYA IMMO est consenti pour une durée de 4 mois renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique.

Le mandat ne pourra excéder la durée de 1 an après la date de signature. Le mandat prend fin à l’achèvement de la mission définie aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1 – Prix

Les tarifs de la prestation sont définis en fonction de la Zone de recherche :
A.Définition des tarifs
Les conditions tarifaires peuvent varier en cas d’offre promotionnelle ou du choix de mode de paiement/ France métropolitaine hors Île de France
Offre Relocation classique: 899 euros TTC
Offre Smart Relocation 1119 euros TTC. Zone Île de France
Offre Relocation classique: 999 euros TTC
Offre Smart Relocation: 1299 euros TTC
B.Services supplémentaires
Visite pour le compte du client : 40 euros TTC par visite effectuée (Sur demande du man-dant et applicable sur l’offre Relocation Classique) 

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3.2 – Conditions de règlement

Les prestations seront facturées ainsi qu’il suit au client :
• Offre relocation classique : - provision de 200€ hors IDF ou 300 euros en IDF à payer avant le début de l’accompa-gnement ( ouverture du dossier - établissement du cahier des charges - mise en page du dossier ) - 699€ à régler en une fois ou 4 fois sans frais via notre prestataire STRIPE, une fois un dossier accepté pour un logement
• Offre smart relocation : - provision de 300€ hors IDF ou 400 en IDF à payer avant le début de l’accompagne-ment ( ouverture du dossier - établissement du cahier des charges - mise en page du dossier ) - 819€ à régler en une fois ou 4 fois sans frais via notre prestataire STRIPE, une fois un dossier accepté pour un logement.

3.3 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de BAYA IMMO, le client sera redevable de plein-droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle commence à courir à la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein-droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et D.441-5 Code de Commerce).

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT EN CAS DE RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Toute mission commencée et non terminée du fait du client, quelle qu’en soit la raison, est due à concurrence de :
• 50% à partir de 3 visites sans dépôt de dossier de la part du mandant.
• 100% une fois un dossier accepté pour un logement.

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ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

En signant ce mandat de chasse d’appartement avec Baya Immo, le Client :
• Autorise Baya Immo à recueillir les pièces nécessaires à la création et l’amélioration de son dossier locataire,
• Autorise Baya Immo à envoyer le dossier locataires aux agences et propriétaires vérifiés,
• Autorise Baya Immo à organiser des visites en son nom,
• S’engage à payer le prix convenu,
• S’engage à être réactif avec le Chasseur et à lui répondre dans un délai convenable,
• S’engage à aller aux visites d’appartements validées,
• S’engage à ne pas fournir de faux documents. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, Baya Immo pourra rompre le contrat à tout moment et aucun remboursement ne sera possible.

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ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE BAYA IMMO

Baya lmmo propose des prestations de chasse de logements et de locaux commerciaux à louer en France, par l’intermédiaire des annonces mises en ligne ou par des Chasseurs dédiés à travers la marque Baya Immo. Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il devra déployer ses meilleurs efforts et tout mettre en œuvre afin de trouver un appartement correspondant aux attentes du client. Toutefois, s’il n’y parvient pas, il ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée. La recherche d’appartement à louer sera réalisée soit par la sélection de biens immobiliers mis en ligne par le biais d’annonces, soit par un acteur du marché locatif concerné par la recherche ( ci-après le “chasseur dédié” ) sélectionné par Baya Immo en tenant compte des critères de recherche. Ce chasseur dédié recherchera les biens immobiliers, au nom et pour le compte du Client, et l’accompagnera, si le Client le souhaite, dans les visites et la négociation éventuelle des clauses du bail. Ces prestations de services comprennent :
• Le premier rendez-vous pour définir les critères et la disponibilité du Client
• La création et la mise en page du dossier locataire du Client
• La recherche de biens immobiliers par le biais des différents partenariats avec des agences immobilières de la ville et les plateformes en ligne de location
• Prise et organisation des visites
• Accompagnement du Client dans la signature du bail
• Accompagnement du Client dans la mise en place des contrats d’électricité, gaz, box internet, assurance habitation et déménagement
• Conseils tout au long de l’accompagnement Le Client, à travers Baya Immo, délègue complètement sa recherche et se voit proposer des annonces régulièrement, en fonction de ses disponibilités, et de l’offre du marché, répondant aux critères définis lors du premier rendez-vous.
Un contact permanent par Email/Sms/Whatsapp selon les préférences du Client permettent une communication fluide, réactive et quotidienne. 

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA MISSION

En cas de décision du Client de mettre fin à l’accompagnement de sa propre initiative, ou de ne pas procéder au renouvellement de la période de relocation, les dispositions prévues à l’article 4 du présent contrat s’appliqueront intégralement.
En tout état de cause, l’acompte versé par le Client demeure définitivement acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, quelle que soit la cause ou les modalités de l’annulation.

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ARTICLE 8 – PRESTATION DEVIS DE DEMENAGEMENT

BAYA IMMO peut, à la demande du client, lui fournir des devis de déménageurs établis sur la base des informations et éléments communiqués par le client.

Ces devis sont fournis à titre purement indicatif et le client demeure décisionnaire et libre de choisir ou non de faire appel au déménageur de son choix.

Si le client décide de faire appel à un déménageur proposé par BAYA IMMO, il est expressément prévu et reconnu que BAYA IMMO ne sera aucunement partie au contrat de déménagement et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat de déménagement.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

BAYA IMMO est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de BAYA IMMO pour inexécution de ses obligations est limitée au préjudice direct subi et prouvé par le client et ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix de la prestation convenu dans les conditions particulières et facturé au client.

La responsabilité de BAYA IMMO ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au client ou à un tiers du fait du défaut de l’inexactitude des informations transmises.

La responsabilité de BAYA IMMO ne pourra davantage être recherchée en cas non-communication de documents par le client, ou en cas de déclarations inexactes de ce dernier.

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ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

BAYA IMMO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans que le client, informé de cette sous-traitance, ne puisse s’y opposer ni solliciter quelque indemnité que ce soit à ce titre.

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ARTICLE 11 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

BAYA IMMO sera libérée de ses obligations pour tous les cas fortuits et de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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ARTICLE 13 – DISSOCIATION

Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle ou contraire à la loi, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

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ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le contrat est soumis à la loi française.

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de BAYA IMMO et ce à l’exception des règles de droit commun.

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ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du contrat, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion du dossier client, BAYA IMMO est amenée à collecter des données à caractère personnel.

18.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société BAYA IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

18.2 – Données personnelles concernées

Les données à caractère personnel récoltées par le personnel habilité sont celles strictement nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat.

18.3 – Durée de conservation et sécurisation

Les données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à BAYA IMMO pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. Le critère de détermination des durées de conservation est la référence minimale dégagée par les textes législatifs et règlementaires en matière de conservation pour les documents.

Les données personnelles sont conservées et traitées de manière sécurisée.

Des techniques et moyens performants et adaptés aux menaces contemporaines constituent l’ossature de notre politique de confidentialité/ sécurité. Celle-ci a été élaborée et renforcée suivant les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

18.4 – Transmission des données à des tiers

Seuls les services internes pertinents ont accès aux données dans le strict cadre des traitements nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles et règlementaires. Le transfert des données s’effectue après informations/consentement explicite de votre part. Les motifs sont les suivants :

• Exécution de vos droits suite à une requête de votre part

• Exécution d’une obligation contractuelle règlementaire.

• Exécution des prestations commandées, afin de pouvoir vous fournir les prestations de transport ou annexes proposées.

18.5 – Exercice des droits sur les données personnelles

Le client dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, dont l’exercice de ces droits peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime ou légaux.

Le client peut exercer ses droits ou recueillir toute information relative à ses données personnelles en adressant un courrier ou un courriel à l’entreprise à l’adresse indiquée sur le contrat en inscrivant la mention « Demande liée au RGPD ».

En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, le client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).